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Fonction d'examen

Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) effectue un examen indépendant de la légalité des activités du CST. À cet égard, son mandat est énoncé à la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale, qui prévoit un mandat d'examen général et un mandat d'examen particulier. L'examen général concerne la légalité des activités générales du CST, tandis que l'examen particulier porte sur les activités qu'exerce le CST sous le régime d'une autorisation ministérielle.

Étant donné que le CST est chargé de recueillir des renseignements étrangers et de protéger l'information du gouvernement, il n'a normalement pas le droit d'intercepter des communications dans lesquelles un des participants se trouve au Canada. Cependant, en vertu de la Loi sur la défense nationale (partie V.1), le ministre de la Défense nationale peut autoriser par écrit le CST à intercepter des communications privées en vue d'obtenir des renseignements étrangers ou de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada de tout méfait, de toute utilisation non autorisée et de toute perturbation. La Loi stipule dans chaque cas les conditions dans lesquelles une autorisation ministérielle peut être accordée. Elle dispose également que le commissaire du CST examine les activités menées en vertu d'une autorisation ministérielle et qu'il rende compte chaque année de cet examen au ministre de la Défense nationale.

Pour s'acquitter de ce mandat d'examen, le commissaire et son personnel ont accès à tous les fonds de renseignements du CST. Ils sont ainsi en mesure de déterminer si le CST a agi en conformité avec les principes fondamentaux de la légalité et du respect de la vie privée.

Dans le cadre de cet examen attentif des activités du CST que prévoit son mandat, le commissaire utilise divers moyens pour établir si ces activités ont été menées en conformité avec la loi : il surveille les mécanismes de contrôle et de compte rendu du CST; il étudie attentivement les politiques et méthodes de l'organisme et la manière dont elles sont appliquées; il examine les programmes de formation des employés du CST en matière de politiques et de procédures; il examine les plaintes internes et les enquêtes menées au sein du CST; il examine comment l'organisme utilise et conserve les renseignements qu'il a collectés; et il examine comment le CST utilise la technologie afin de réduire au minimum la collecte de renseignements qui n'entrent pas dans son mandat relatif au renseignement étranger et de protéger la vie privée des Canadiens

Le commissaire rapporte les résultats de toutes ses activités d'examen dans un rapport annuel public présenté au ministre de la Défense nationale, qui le dépose au Parlement.

Le commissaire n'est pas la seule autorité chargée d'examiner les activités du CST. D'autres organismes, notamment la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissaire à la protection de la vie privée, le Commissaire à l'information, le Commissariat aux langues officielles et le vérificateur général du Canada, examinent d'autres aspects des activités du CST. Le commissaire du CST peut s'appuyer sur leurs constatations dans la mesure où elles sont en rapport avec son mandat.

Date de modification : 2009-11-05
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